Obligations vendeurs

Les diagnostics immobiliers à effectuer pour vendre son bien

Au moment de vendre un bien immobilier, le propriétaire a un devoir d’information envers l’acquéreur. C’est la raison pour laquelle il faut contacter des diagnostiqueurs afin de réaliser plusieurs contrôles.

Des diagnostics dépendant de la date de construction

L’état d’amiante n’est obligatoire que pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour le plomb, la date de référence est le 1er janvier 1949. Concernant les installations gaz et électricité, le diagnostic devient obligatoire quand elles datent de plus de 15 ans.

Plusieurs diagnostics incontournables pour tous

Certains diagnostics restent impératifs à faire quelle que soit la date de construction : le DPE et l’ERP (État des Risques et Pollutions). Enfin, pour mesurer la surface privative dans une copropriété, il faut se référer à la loi Carrez : là encore, un diagnostiqueur peut effectuer ce travail.