Obligations bailleurs

Les diagnostics immobiliers à fournir pour une location

Au moment de signer le bail avec son locataire, tout propriétaire se doit de fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers à titre informatif. Les diagnostiqueurs professionnels peuvent les informer de leurs obligations afin d’éviter tous les oublis.

Les diagnostics de base obligatoires pour tous

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit dater de moins de 10 ans pour une location – les étiquettes énergie et climat doivent être renseignées dans l’annonce de location. La recherche de plomb reste obligatoire dans les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. L’ERP, quant à lui, date de moins de 6 mois au moment de la signature.

D’autres diagnostics utiles, selon les circonstances

Puisque tout bail doit mentionner la surface habitable, on recommande de faire un mesurage loi Boutin afin d’avoir un chiffre précis. L’état d’amiante, pour les constructions d’avant juillet 1997, n’a pas besoin d’être annexé au bail : il faut toutefois être en mesure de fournir une copie d’un document informant de la présence ou de l’absence d’amiante si le locataire en fait la demande. Enfin, les équipements électriques ou au gaz de plus de 15 ans font également l’objet d’un diagnostic pour toute location.